Protection des données – Définitions

La déclaration de protection des données de l’Association N. Arend & C.Fischbach S.A. est basée sur les termes utilisés par la Directive européenne et le donneur d’ordonnance dans la promulgation du règlement de base sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre pour le public. Afin de garantir cela, nous aimerions expliquer à l’avance les termes utilisés. Nous utilisons les termes suivants dans cette déclaration de protection des données:

a) Données personnelles

Les données à caractère personnel sont toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « la personne concernée »). Une personne physique est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l’identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personnes concernées

Par personne concernée, on entend toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Traitement: toute opération ou ensemble d’opérations effectuées avec ou sans l’aide de traitements automatisés relatifs aux données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le tri, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou mise à disposition, le rapprochement ou l’association, la qualification, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage est tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, en particulier pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux performances professionnelles, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou aux déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

Par pseudonymisation, on entend le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne donnée sans la fourniture d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que ces données ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Contrôleur ou responsable du traitement des données

Le responsable du traitement ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont fixés par le droit de l’Union ou par le droit des États membres, le ou les responsables du traitement peuvent être désignés conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres sur la base de critères spécifiques.

h) Processeur

Le responsable du traitement est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Bénéficiaire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme destinataires.

j) Tiers

Tiers : toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou organe autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.

k) Consentement

Consentement: toute expression volontaire, éclairée et sans équivoque de la personne concernée de sa volonté dans un cas particulier, sous la forme d’une déclaration ou d’un autre acte de confirmation sans équivoque, par lequel la personne concernée donne son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.